Ministerial Decree Annulment Case Transfer to Lyon Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree concerning their reassignment on detached service and a request for repositioning within their grade, but because the petitioner's duty station, an administrative police school located in the Rhône department, falls under the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal, citing articles concerning the transmission of cases between administrative courts and the jurisdiction over individual disputes involving civil servants, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Decree Annulment Case Transfer to Lyon Administrative Tribunal: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case to the competent court.
The court explicitly cites this article as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative court.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur en date du 4 juillet 2025, portant prise en charge par voie de détachement sur corps ;
2°) d’enjoindre au ministre de le repositionner au grade de commissaire divisionnaire échelon 5.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A..., vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône (…) ».
3. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur en date du 4 juillet 2025, portant prise en charge par voie de détachement sur corps, ainsi que son repositionnement au grade de commissaire divisionnaire échelon 5. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est affecté à l’école nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, situé dans le département du Rhône. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A...