Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing, based on a decision by that department's mediation commission. The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that took or is obligated to take the decision is seated, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil due to its jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that took or is obligated to take the decision is seated, which in this case is the Tribunal Administratif de Montreuil due to its jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case based on the jurisdictional rules cited.
The decision to transmit the case file to another administrative court is based on this article concerning jurisdictional transfer.
Cited in the reasoning to establish that the administrative court of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, supporting the transmission order.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative court based on the location of the authority that took the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet