Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and requested associated relief, including the issuance of a provisional residence permit, arguing the decision was unlawful. The court, however, determined that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning individual police measures against a person lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, however, determined that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for litigation concerning individual police measures against a person lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on the finding of territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issu de ce délai ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Corbeille Essonne dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Debbagh et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet