Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from the national territory, along with ancillary injunctions and recovery of legal costs, from the Paris Administrative Tribunal. The court, relying on specific provisions governing territorial jurisdiction for cases involving foreigners subject to administrative detention, determined that because the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot detention center, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code, article R. 922-6 de ce code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, relying on specific provisions governing territorial jurisdiction for cases involving foreigners subject to administrative detention, determined that because the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot detention center, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article was cited in the reasoning to establish the general rule for territorial jurisdiction, which leads to the decision to transfer the case.
This article was cited in the reasoning as the specific exception that determines the competent court (Montreuil) based on the retention center.
This article was cited to justify the designation of the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. C A, représenté par Me Billémaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de cette notification, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 922-6 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B /8