Case on Territorial Jurisdiction for Residence Permit Disputes in Essonne
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the Prefect of Essonne to issue a residence permit or temporary certificate based on the authority granted under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court determined that because the requester resided in the department of Essonne, jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions regarding residence falls to the Tribunal Administratif of Versailles, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to reject the request under its lack of territorial competence as per article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case on Territorial Jurisdiction for Residence Permit Disputes in Essonne: 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court determined that because the requester resided in the department of Essonne, jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions regarding residence falls to the Tribunal Administratif of Versailles, according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to reject the request under its lack of territorial competence as per article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the rejection of the claim because the court declined jurisdiction.
This provision was cited to determine that the dispute fell under the jurisdiction of another administrative tribunal based on the residency of the applicant.
This provision was cited to establish that the Department of Essonne falls within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, supporting the declination of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer son titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour, sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne () ".
3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer son titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Morangis, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 3 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Merino
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9