Jurisdiction Over Civil Servant Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order to suspend an administrative decision that terminated their detachment and reassigned them to a public finance department in Seine-Saint-Denis, and to order authorization for their continued detachment until September 2026. The Administrative Tribunal of Paris rejected the entire request because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction over disputes involving civil servants, the challenge against a decision resulting in a new assignment falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, which in this case was Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdiction Over Civil Servant Reassignment Dispute: The Administrative Tribunal of Paris rejected the entire request because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction over disputes involving civil servants, the challenge against a decision resulting in a new assignment falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located, which in this case was Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, but it does not explicitly cite a substantive legal basis for the rejection itself (it refers to Article R. 522-8-1 in the reasoning section before the orders).
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the claims due to the court's territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A, représenté par Me Farge, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d'autoriser la poursuite de son détachement au sein du ministère du travail en tant qu'inspecteur du travail, jusqu'à son échéance prévue en septembre 2026 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2524946 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () "
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête, qui est dirigée contre la décision de la ministre chargée des comptes publics de réintégrer M. A dans son corps d'origine et de l'affecter à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025.
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2524947/5