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2524834 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure

Numéro de cause 2524834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding an administrative seizure notice issued for the recovery of several unpaid parking violation fines. The court determined, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, that jurisdiction over disputes concerning parking violation fines and related enforcement actions lies exclusively with the specialized parking tribunal. Therefore, applying the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the tribunal du stationnement payant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure: The court determined, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, that jurisdiction over disputes concerning parking violation fines and related enforcement actions lies exclusively with the specialized parking tribunal. Therefore, applying the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the tribunal du stationnement payant.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative méconnaissance des règles de compétence ordre de saisie détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the specialized court.
Généré par l'IA
2205924
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parking Fine Dispute Transfer
2325423
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2519130
Jurisdiction Over Parking Penalty Notices
2529216
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2521066
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the specialized court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article establishes the jurisdiction of the specialized court regarding disputes over parking violation tickets, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».

3. Il résulte des pièces du dossier que Mme A... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet