Applicant v. Defender of Rights and Minister of Justice (Urgent Relief Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought urgent relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, demanding that the Defender of Rights and the Minister of Justice respond to their numerous requests, transfer their case, allow an observer, and appoint counsel, claiming the failure to respond infringed upon their right of access to public service. The court rejected the application, reasoning that merely asserting that the specified authorities had not responded to prior demands, without presenting circumstances demonstrating a sufficiently characterized and immediate urgency, failed to meet the essential condition required for the judge to order provisional measures to safeguard a fundamental liberty under Article L. 521-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Defender of Rights and Minister of Justice (Urgent Relief Denial): 521-2 of the Administrative Justice Code, demanding that the Defender of Rights and the Minister of Justice respond to their numerous requests, transfer their case, allow an observer, and appoint counsel, claiming the failure to respond infringed upon their right of access to public service. The court rejected the application, reasoning that merely asserting that the specified authorities had not responded to prior demands, without presenting circumstances demonstrating a sufficiently characterized and immediate urgency, failed to meet the essential condition required for the judge to order provisional measures to safeguard a fundamental liberty under Article L. 521-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the urgency condition was not met.
This article established the basis for the summary proceeding that the court ultimately rejected based on the lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur ses nombreuses demandes ;
2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
3°) de solliciter les observations de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives en qualité d'observatrice ;
4°) de procéder à la désignation d'un avocat.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le privent de son droit d'accès au service public en répondant pas à ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles il n'a pas été répondu, M. B ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
La juge des référés,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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