Asylum Seeker Entry and Detention Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person seeking asylum filed a petition seeking annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory, an order to terminate detention, and a provisional residence permit. The court determined that the initial request had become moot because a prior order from the Court of Appeal had rejected the administration's request to extend the petitioner's detention in the waiting area, allowing the petitioner to enter French territory and apply for asylum; consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims, and also rejected the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry and Detention Dispute: The court determined that the initial request had become moot because a prior order from the Court of Appeal had rejected the administration's request to extend the petitioner's detention in the waiting area, allowing the petitioner to enter French territory and apply for asylum; consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims, and also rejected the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the dispositive decision, concluding that there is no need to rule on the annulment and injunction claims.
The court cited this article in its reasoning (point 1) as the basis for the President's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim, which is the core of Article 1.
This provision was cited in the reasoning (point 2) to explain why costs under this article were not awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 août 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme B. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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