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2524752 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Coverage Dispute

Numéro de cause 2524752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by a primary health insurance fund rejecting their application for supplementary health coverage (C2S); however, the Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, such as the granting of C2S, fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, leading to the rejection of the claim for lack of competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Coverage Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance maladie droit de la sécurité sociale déclinatoire de compétence couverture d'assurance créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».
Article 1er
This article orders the rejection of the application because the administrative court is incompetent to hear the case.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the dispositive.
Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale
This article establishes that disputes concerning social security, like the C2S claim, fall under the jurisdiction of the judicial judge, thus justifying the rejection based on jurisdictional incompetence.
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2401278
Administrative Jurisdiction over Social Security Benefits
2528381
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Social Security Benefit Claim
2404715
Social Security Jurisdiction Dispute over Long-Term Illness Coverage Rejection
2400782
Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Transport Costs Jurisdiction)
2304253
Administrative Tribunal on Jurisdiction in Social Security and Family Benefits Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application because the administrative court is incompetent to hear the case.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the dispositive.

Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale

This article establishes that disputes concerning social security, like the C2S claim, fall under the jurisdiction of the judicial judge, thus justifying the rejection based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Mme A... conteste la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.