Withdrawal of Appeal Concerning Termination of Family Allowance Fund Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund decision terminating their right to the active solidarity income, but subsequently filed a motion on October 3, 2025, expressly withdrawing the initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Termination of Family Allowance Fund Benefits: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the authority to officially note withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a notifié la fin de son droit au revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1º Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.