Jurisdictional Referral of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of Seine-Saint-Denis compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month return ban, and notifying of a Schengen alert. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which grants jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general legal basis for transmitting a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which in this case pointed away from Paris.
This article was cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil covers the relevant department (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 24 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Clichy-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet