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2524643 Généré par l'IA

Referral of Case Regarding Talent Family Residence Permit Application

Numéro de cause 2524643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the prefecture concerning an application for a "talent family" residence permit and requested that the authority reexamine the situation. Citing jurisdictional rules, the court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which was in the Seine-Saint-Denis department. Therefore, as the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Administrative Tribunal of Paris ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case Regarding Talent Family Residence Permit Application: Citing jurisdictional rules, the court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which was in the Seine-Saint-Denis department. Therefore, as the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Administrative Tribunal of Paris ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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autorisation familiale demande adressée à l'autorité décision de renvoi autorisation de police plainte pénale détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision allows the court to transmit the file to another administrative court when it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision established the territorial competence that determined the Paris administrative court was incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la sous-préfecture du Raincy a rejeté sa demande de titre de séjour « famille talent » ;

2°) d’enjoindre à la sous-préfecture de réexaminer sa situation.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Le-Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet