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2524609 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Business School Admission Review

Numéro de cause 2524609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the business school's decision refusing admission to its Master's program and the subsequent rejection of their administrative appeal, also requesting an order compelling admission and payment of legal fees. However, the court issued an order based on the clear provisions of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal in Business School Admission Review: However, the court issued an order based on the clear provisions of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête admission au barreau émoluments administratifs annulation de la décision administrative demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’ESCP Business School une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2404530
Applicant Withdraws University Admission Challenge After Gaining Entry Elsewhere
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2302922
University Admission Appeal Withdrawal
2207949
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le comité d’admission de l’ESCP Business School lui a refusé l’admission en Master en management et la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur adjoint Europe des admissions et du développement commercial a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’ESCP Business School de l’admettre en Master en management dans le délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ESCP Business School une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…).

Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.