Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2524584 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Over Housing Assistance Denial

Numéro de cause 2524584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the mediation commission of the Val-de-Marne department rejecting their request for housing assistance and requested the administration re-examine the claim. The court ruled that, pursuant to articles defining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department, is the competent court to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that tribunal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Territorial Jurisdiction Over Housing Assistance Denial: The court ruled that, pursuant to articles defining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision, the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department, is the competent court to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that tribunal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi administration de la justice assistance administrative expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial competence rule used to determine the correct tribunal for jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction (including Val-de-Marne) of the Tribunal administratif de Melun, which is relevant to the referral decision.
Généré par l'IA
2403107
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2410773
Territorial Competence Dispute in Housing Application Annulment Case
2421897
Petitioner Seeks Annulment of Housing Offer Rejection; Case Transferred Due to Jurisdictional Error
2511362
Applicant v. Essonne Housing Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)
2406661
Social Housing Allocation Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence rule used to determine the correct tribunal for jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction (including Val-de-Marne) of the Tribunal administratif de Melun, which is relevant to the referral decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet