Jurisdiction Transfer for Order to Depart from Territory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory and requested costs, but the administrative tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Grigny, Essonne, at the time of the challenged decision. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles, which covers the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Order to Depart from Territory: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles, which covers the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the substantive basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, necessitating transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B, représenté par Me Lemkhairi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné,
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Grigny dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lemkhairi et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2524571/12-3