Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated July 8, 2025, which postponed his naturalization request for two years based on a decree concerning nationality decisions. The court determined that jurisdiction for reviewing challenges to decisions made by the minister responsible for naturalizations under Article 45 of the relevant decree (which the petitioner's case fell under despite being cited under a different article) lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: The court determined that jurisdiction for reviewing challenges to decisions made by the minister responsible for naturalizations under Article 45 of the relevant decree (which the petitioner's case fell under despite being cited under a different article) lies exclusively with the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
This article provides the procedural basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes for reviewing decisions made by the minister responsible for naturalizations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 08 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de trois mois, en application des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
3. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 08 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné, sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, sa demande de naturalisation à deux ans. Par suite, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de cette requête en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier sa requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet