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2524553 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Costs: Judicial vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2524553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the impoundment of their vehicle and sought reimbursement for storage fees, but the court determined that a dispute concerning vehicle impoundment, executed under traffic code provisions, constitutes a matter of judicial police operations. Consequently, the court reasoned that claims for reimbursement of impoundment and towing costs fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the application as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Costs: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: Consequently, the court reasoned that claims for reimbursement of impoundment and towing costs fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the application as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs objet du litige licenciement administratif séquestre d'un véhicule à moteur frais de véhicule à moteur coût de stockage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2222388
Challenge to Impoundment Fees Jurisdiction
2203662
Vehicle Impound Fee Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2505444
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2301270
Impoundment Jurisdiction Dispute Over Vehicle Seizure
2511587
Jurisdictional Challenge to Vehicle Impoundment Annulment and Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B... A..., conteste la mise en fourrière de son véhicule et demande le remboursement des frais de garde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ». Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. (…) ». Et aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d’une opération de police judiciaire. Dès lors, le litige qui oppose M. A... à la ville de Paris, tendant au remboursement de la somme acquittée au titre des frais de garde et d’enlèvement de son véhicule, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.