Transfer of Jurisdiction in Detention Center Disciplinary Action Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection of an administrative claim, the annulment of a disciplinary decision leading to demotion from a detention center, and associated consequential orders including reinstatement and payment of back wages. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent court was the one where the authority that issued the contested decision was legally based; as the petitioner was detained at the facility in question, the matter fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de la justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Detention Center Disciplinary Action Case: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent court was the one where the authority that issued the contested decision was legally based; as the petitioner was detained at the facility in question, the matter fell outside the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal and must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
Although only mentioned in the reasoning to establish the territorial competence based on the location of the detention center, it is impliedly used alongside R. 221-3 to determine the competence that necessitates the transfer ordered in Article 1.
Although only mentioned in the reasoning to establish the territorial competence based on the location of the detention center, it is impliedly used alongside R. 312-8 to determine the competence that necessitates the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Lindon, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision de rejet implicite du 21 août 2025 prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Ile de France ;
3°) d’annuler la décision disciplinaire du 19 février 2025 par laquelle la commission de discipline du centre pénitencier de Fresnes a prononcé son déclassement ;
4°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de le réintégrer dans son emploi antérieur dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui verser les salaires qu’il aurait dû percevoir depuis le 19 février 2025, d’effacer du registre des sanctions disciplinaires ainsi que de son dossier personnel la mention de l’incident sanctionné par la décision du 19 février 2025 ainsi que la mention de ladite sanction ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle de lui verser la somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».
3. En l’espèce, M. C... A... était, à la date de la décision litigieuse, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, situé dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C... A... doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Lindon et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet