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2524533 Généré par l'IA

Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2524533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued the Ministry of the Armed Forces before the Administrative Tribunal of Paris, seeking €24,500 for damages related to a workplace accident and €3,000 under administrative justice code provisions. The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the contested decision—the refusal to pay the claimed sum—related to the applicant's assignment in the Oise department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer): The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that since the contested decision—the refusal to pay the claimed sum—related to the applicant's assignment in the Oise department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale cession de créance demande adressée à l'autorité défense et affaires militaires droit étranger commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to immediately transmit the file to the competent jurisdiction when seized of a claim falling under another administrative court's jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to determine that the competence fell to the administrative tribunal of Amiens based on the applicant's place of assignment.
Article 1er
The operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens.
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2513170
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2300587
Minister of the Armed Forces v. [Litigant's Name]: Jurisdiction Transfer
2502198
Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute Against Ministry of Armed Forces
2401047
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Dispute)
2200737
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military Disability Retirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to immediately transmit the file to the competent jurisdiction when seized of a claim falling under another administrative court's jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to determine that the competence fell to the administrative tribunal of Amiens based on the applicant's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Goues, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministère des armées à la somme de 24 500 euros au titre des préjudices subis suite à son accident de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : / (…) Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux adopté par le ministre des armées, contesté par M. A..., capitaine au sein de l’armée de terre, portant refus de versement de la somme de 24 500 euros au titre de son accident de travail, est intervenu dans le cadre de son affectation au centre national de ciblage de Creil, dans le département de l’Oise. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Le Goues et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet