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2524491 Généré par l'IA

Prefect of Essonne v. Petitioner (Jurisdiction over Residence Permit Dispute)

Numéro de cause 2524491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order from the Administrative Judge of Paris compelling the Prefect of Essonne to immediately issue a residence permit receipt or a provisional residence authorization based on the fundamental freedoms provision of the administrative justice code. The court dismissed the application, reasoning that jurisdiction for disputes concerning administrative decisions related to police powers against individuals, such as residency matters, lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, which the petitioner's residency in the Essonne department established as the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefect of Essonne v. Petitioner (Jurisdiction over Residence Permit Dispute): The court dismissed the application, reasoning that jurisdiction for disputes concerning administrative decisions related to police powers against individuals, such as residency matters, lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, which the petitioner's residency in the Essonne department established as the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police objet du litige pouvoir de décision droit de cité arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim due to the administrative court's lack of jurisdiction.
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2507960
Essonne Resident v. Essonne Prefect (Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute)
2430405
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Decision
2519237
Prefect Residency Permit Issuance Jurisdiction Dispute
2222444
Jurisdiction Over Residence Permit Disputes
2421947
Petitioner v. Hauts-de-Seine Prefect (Territorial Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim due to the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside dans le département de l'Essonne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2524491/9