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2524462 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute

Numéro de cause 2524462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a renovation grant and requested payment of the awarded sum for a property located in the department of Eure. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes concerning buildings and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, this specific dispute involving an immovable property in the Eure department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rouen, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes concerning buildings and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, this specific dispute involving an immovable property in the Eure department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rouen, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the procedure for transmission to the competent jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited to establish that the dispute relates to a building, determining the competent court based on its location.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the location of the building falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
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2316501
Jurisdictional Transfer in Housing Grant Dispute
2206206
Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2405610
Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)
2424920
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the procedure for transmission to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute relates to a building, determining the competent court based on its location.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the location of the building falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime Rénov ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 1 500 euros qui lui était due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulé « Ma Prime Rénov » d’un immeuble situé à Heudebouville, dans le département de l’Eure. Dès lors, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B....

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet