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2524428 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Numéro de cause 2524428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission of a housing offer request and requested an order compelling the prefect to reassess the situation. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for decisions made by administrative authorities is determined by the location of that authority's headquarters, and since the contested decision originated from the commission of the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the instant court, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer, to forward the case file to the appropriate tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for decisions made by administrative authorities is determined by the location of that authority's headquarters, and since the contested decision originated from the commission of the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the instant court, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer, to forward the case file to the appropriate tribunal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel transfert de bail autorité administrative décisions incidentes e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis.
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2425852
Case Transfer Due to Competent Jurisdiction in Administrative Housing Dispute
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2323902
Transfer of Jurisdiction for Housing Offer Annulment Case
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the dispositive action, transferring the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 11 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet /12/1