Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefecture of the Seine-Saint-Denis concerning her request for a residence permit renewal. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3, that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3, that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This provision justifies the decision to transmit the file to another administrative court when the current court is deemed incompetent.
This provision establishes the territorial competence of the administrative court based on the applicant's place of residence, indicating the Paris Tribunal is incompetent.
This provision defines the territorial jurisdiction, confirming that cases concerning Seine-Saint-Denis fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme A... C... B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfecture de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet