Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal of Paris to order the reimbursement of a post-parking fine, associated legal costs, and fees for correspondence related to contesting the fine, asserting the charges were undue. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning the recovery of post-parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized Parking Tribunal, necessitating the transfer of the entire case file to that competent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Reimbursement Claim: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Tanneur, demande au tribunal :
1°) le remboursement de la somme de 1 997,05 euros avec intérêts légaux, correspondant à un forfait de post stationnement, à compter de la sommation de payer du 17 décembre 2024 ;
2°) la somme de 1 000 euros au titre des frais postaux et de toute nature liée à la contestation des infractions indues ;
3°) la somme de 150 euros correspondant à la sommation à payer du 17 décembre 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. B... relatives au recouvrement de forfaits post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... relative au recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge, est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Le Tanneur et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet