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2524251 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2524251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to allocate suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. The Paris Administrative Tribunal, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the department where the decision-making authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is based. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transmission of cases to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute: The Paris Administrative Tribunal, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that the competent court was the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has jurisdiction over the department where the decision-making authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is based. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transmission of cases to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

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attribution de logement compétence territoriale autorité administrative transfert de bail e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule used to identify the receiving tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm the jurisdiction (seat and district) of the competent administrative tribunal.
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2420699
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute
2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
2413776
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case
2311961
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule used to identify the receiving tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm the jurisdiction (seat and district) of the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet