Jurisdictional Challenge in Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a prefectural decision denying a residency permit, ordering departure from the territory, and setting an expulsion destination, as well as demanding the issuance of a residence card or reassessment of her situation. The court determined, based on the residence of the applicant in the department where the contested decision was made, that jurisdiction belonged elsewhere; specifically, because the applicant resided in the Pyrénées-Orientales at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montpellier, not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the referral of the file to the competent court pursuant to the procedural rules governing jurisdictional allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Annulment Case: The court determined, based on the residence of the applicant in the department where the contested decision was made, that jurisdiction belonged elsewhere; specifically, because the applicant resided in the Pyrénées-Orientales at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montpellier, not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the referral of the file to the competent court pursuant to the procedural rules governing jurisdictional allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal orders the transmission of the case file to the Montpellier administrative tribunal based on competence rules.
This article provides the general procedural basis for the administrative tribunal to transmit a case to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule based on the applicant's residence, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Pyrénées-Orientales ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Céret dans le département des Pyrénées-Orientales. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Haik et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet