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2524229 Généré par l'IA

Company v. Ministry of the Interior (Transfer of Jurisdiction for Labor Fine)

Numéro de cause 2524229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an administrative fine of 41,000 euros related to the employment of undocumented foreign workers and the subsequent collection notice, arguing against the Ministry of the Interior's refusal to revise the collection title. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for contesting administrative fines imposed under the Labor Code lies with the administrative tribunal in the district where the offense was committed, which in this case was the Loiret department, thereby ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 8253-1 du code du travail, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-16 du même code; Company v. Ministry of the Interior (Transfer of Jurisdiction for Labor Fine): The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for contesting administrative fines imposed under the Labor Code lies with the administrative tribunal in the district where the offense was committed, which in this case was the Loiret department, thereby ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale société étrangère nature de l'infraction recours du personnel subornation dans l'exécution forcée compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the court deems it belongs elsewhere.
article L. 8253-1 du code du travail
312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ».
article R. 312-16 du code de justice administrative
Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Article R. 312-16 du même code
This article establishes that disputes concerning the administrative fine fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the offense was established, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2414037
Foreign Company v. Administrative Decision on Labor Fine Jurisdiction Transfer
2308074
Administrative Fine Jurisdiction Dispute
2311703
Transfer of Jurisdiction for Labor Fine Challenge
2415562
Simplified Joint-Stock Company v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Administrative Fine)
2400339
Jurisdictional Transfer of Labor Code Sanction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the case to the competent jurisdiction when the court deems it belongs elsewhere.

Article R. 312-16 du même code

This article establishes that disputes concerning the administrative fine fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the offense was established, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, la SAS MDC, représentée par Me Darres, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de réviser le titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement de l’amende administrative mise à sa charge pour l’emploi de deux ressortissants étrangers démunis de titre de travail ;

2°) d’annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne le 28 février 2025 pour un montant de 41 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

3. L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 28 février 2025 a été commise à Checy, dans le département du Loiret. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS MDC est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MDC, à Me Darres et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet