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2524137 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Cassation Court Decision

Numéro de cause 2524137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision from the social chamber of the Court of Cassation rejecting their appeal, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because administrative courts lack jurisdiction over appeals directed against decisions issued by a judicial order court, thereby finding the claim manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Cassation Court Decision: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union cognition du pourvoi en cassation recours du personnel autorité administrative principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et qu’elle doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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24NC01657
Administrative Tribunal Jurisdiction over Legal Aid Decisions in Judicial Matters
2525027
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Office Decisions
460029
Appeal Rejected: Lack of Administrative Jurisdiction
2504950
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Court of Appeal Ruling
2324400
Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un recours dirigé contre une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et qu’elle doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.