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2524134 Généré par l'IA

Petitioner v. Detention Center Head (Visitor Permit Suspension Annulment)

Numéro de cause 2524134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the head of a detention center suspending her visitor permit until February 2026, a case transferred from another administrative tribunal. The Paris Administrative Tribunal, relying on the Code of Administrative Justice, concluded that the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any specific legal grounds or means challenging the suspension decision, thus not satisfying the requirements for filing a valid petition, leading to the rejection of the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Detention Center Head (Visitor Permit Suspension Annulment): The Paris Administrative Tribunal, relying on the Code of Administrative Justice, concluded that the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any specific legal grounds or means challenging the suspension decision, thus not satisfying the requirements for filing a valid petition, leading to the rejection of the request via an order.

Mots-clés

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internement administratif retrait de l'autorisation suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the reason why the request did not meet the mandatory requirements for filing.
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2403860
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits
2101321
Director of Detention Center Refusal to Grant Visiting Permit Review
2202703
Detention Center Visit Refusal Annulled Due to Unsigned Administrative Decision
2402913
Transfer of Jurisdiction for Detention Center Permit Refusal
2328257
Jurisdictional Challenge to Detention Center Visiting Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the reason why the request did not meet the mandatory requirements for filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2504167 du 21 août 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme B... enregistrée le 6 août 2025.

Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun a suspendu jusqu’au 7 février 2026 le permis de visite qui lui a été délivré le 6 janvier 2025 afin qu’elle puisse rendre visite à M. D... C....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Mme B... conteste la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun a suspendu jusqu’au 7 février 2026 le permis de visite qui lui a été délivré le 6 janvier 2025 afin qu’elle puisse rendre visite à M. D... C.... Cependant, la requérante ne soulève aucun moyen de légalité dirigé contre cette décision. Dans ces conditions, la requête de Mme B... qui ne remplit pas les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.