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2524019 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Gendarmerie Enlistment Refusal

Numéro de cause 2524019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of their request, which sought the annulment of the Minister of the Interior's decision dated March 18, 2025, refusing authorization to enlist as a non-commissioned gendarmerie officer, and also requested an injunction for authorization or reconsideration of the situation, along with legal costs. The court based its ruling, issued as an order, on the provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, confirming the withdrawal was pure and simple with no objections.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Gendarmerie Enlistment Refusal: The court based its ruling, issued as an order, on the provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, confirming the withdrawal was pure and simple with no objections.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour ordres de marche militaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals (désistements) by order.
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2224384
Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Promotion Rejection
2300188
Applicant v. Minister of the Interior (Gendarmerie Enlistment Refusal)
2310913
Withdrawal of Petition for Recruitment Authorization Annulment
2306925
Gendarmerie Commander's Refusal of Reserve Admission Annulled Over Past Conduct
2224372
Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 août 2025, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. B... A....

Par cette requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B... A..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur ne l’a pas autorisé à souscrire à un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.