Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the 2024 housing tax levy related to a property located in Courbevoie (Hauts-de-Seine), with the assessment issued by the tax service in Suresnes. The court, referencing administrative justice codes, determined that territorial competence for litigation concerning the basis or recovery of a tax lies with the administrative tribunal within whose district the authority that established or issued the payment order is based. Since the taxing authority is in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The court, referencing administrative justice codes, determined that territorial competence for litigation concerning the basis or recovery of a tax lies with the administrative tribunal within whose district the authority that established or issued the payment order is based. Since the taxing authority is in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal as ordered.
This provision mandates the immediate transfer of the case file to the court deemed competent when the current court determines it lacks jurisdiction.
This provision was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the challenged act.
This article orders the notification of the administrative order to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la société Evolu Team conteste le prélèvement relatif à la taxe d’habitation de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ; ».
3. L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal du ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir le paiement.
5. La société Evolu Team conteste le prélèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à raison d’un logement 2 rue Barbes à Courbevoie (92400), établie par le service des impôts des particuliers de Suresnes situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Evolu Team est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evolu Team et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet