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2524009 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Public Hospital Liability Claim

Numéro de cause 2524009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a public hospital assistance entity based on fault liability, claiming damages of €52,800 for an alleged work accident. The court, referencing provisions regarding the referral of cases to the proper administrative jurisdiction and the rules establishing territorial competence for disputes involving public agents, determined that since the claimant, a biomedical technician, was assigned within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the Paris Administrative Tribunal to transfer the file accordingly.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Public Hospital Liability Claim: The court, referencing provisions regarding the referral of cases to the proper administrative jurisdiction and the rules establishing territorial competence for disputes involving public agents, determined that since the claimant, a biomedical technician, was assigned within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the Paris Administrative Tribunal to transfer the file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière compétence territoriale transfert de compétence droit à la prestation d'assurance établissement hospitalier public atteinte corporelle due à l'accident

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article contains the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
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2526326
Jurisdictional Transfer in Hospital Liability Case
2226646
Health Insurance Fund v. Public Hospital Authority (Jurisdictional Transfer)
2427786
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Liability Claim
2318855
Health Insurance Fund v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2217107
Hospital Liability and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Guyon et Me Orlandi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sur le fondement de la responsabilité pour faute ;

2°) d’enjoindre à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui verser la somme de 52 800 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice qu’il estime avoir subi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M. B... demande de condamner l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son accident de travail. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., technicien biomédical, était affectée à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Guyon et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet