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2523992 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2523992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the Paris Administrative Tribunal order the Prefect of the Hauts-de-Seine department to allocate suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. The Tribunal determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the authority whose action is being challenged (the Prefect of the Hauts-de-Seine) is located within its territorial jurisdiction, pursuant to articles establishing judicial districts, necessitating the transfer of the case file under the rules governing the referral of matters to the competent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The Tribunal determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the authority whose action is being challenged (the Prefect of the Hauts-de-Seine) is located within its territorial jurisdiction, pursuant to articles establishing judicial districts, necessitating the transfer of the case file under the rules governing the referral of matters to the competent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi autorité administrative transfert de bail justice de proximité transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative court.
Article 1er
This article executes the main order: the referral of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the territorial jurisdiction (seat and district) relevant for applying the transfer rule.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for determining territorial jurisdiction, which is subsequently applied to justify the transfer.
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2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
2519526
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute
2420699
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute
2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2413776
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order: the referral of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the territorial jurisdiction (seat and district) relevant for applying the transfer rule.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for determining territorial jurisdiction, which is subsequently applied to justify the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet