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2523990 Généré par l'IA

Claimant v. Minister: Jurisdiction for Civil Servant Allowance Dispute

Numéro de cause 2523990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a ministerial decision refusing the revalorization of her expertise-based function, management, and expertise allowance (IFSE), and requested an order compelling reconsideration, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to a regional directorate in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision. Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's assignment, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister: Jurisdiction for Civil Servant Allowance Dispute: Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's assignment, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

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contestation civile compétence territoriale fonctionnaire demande de réexamen administratif recours constitutionnel à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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2519138
Claimant v. Ministry (Jurisdictional Transfer)
2407812
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Compensation Dispute
2405501
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Public Service Employment Dispute
2302147
Claimant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Dispute)
2316402
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre du travail a refusé la revalorisation de son indemnité de fonction, de gestion et d’expertise (IFSE) au titre de l’expertise acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Mme B... demande l’annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle le ministre du travail a refusé la revalorisation de son indemnité de fonction, de gestion et d’expertise (IFSE) au titre de l’expertise acquise. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était affectée à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet