Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a claim seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, along with ancillary requests for administrative review and the issuance of a temporary residence permit. The court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the claimant resided in the Calvados department when the contested order was issued. Consequently, the court concluded that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Caen, not Paris, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the claimant resided in the Calvados department when the contested order was issued. Consequently, the court concluded that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Caen, not Paris, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
The court appears to apply the rule for transmitting the file to another competent jurisdiction, although this specific article is not explicitly repeated in the operative part, the action described (transmission) matches the provision cited in the reasoning.
This article is cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of a different Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 06 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Caen : Calvados ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Thue et Mue dans le département du Calvados. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Boudaya et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet