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2523972 Généré par l'IA

Petitioner v. Academic Services Inspectorate of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2523972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academic services inspectorate of the Val-de-Marne region denying authorization for home schooling; however, the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction based on territorial competence rules, reasoning that the authority which made the contested decision is seated in the Val-de-Marne department, meaning the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, to which the case file was ordered to be immediately transmitted.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Academic Services Inspectorate of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ; ».
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court deems it belongs to another jurisdiction.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to confirm that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
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2523099
Transfer of Jurisdiction in Case Against Decision of Inspectrice d'Académie de Bobigny
2208383
Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
2518214
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court deems it belongs to another jurisdiction.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to confirm that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B... C..., demande l’annulation de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle l’inspectrice des services académiques de l’éducation nationale du Val-de-Marne lui a refusé l’autorisation d’instruction en famille pour sa fille A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). »

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…)./(…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a formé auprès de l’inspectrice des services académiques de l’éducation nationale du Val-de-Marne une demande d’instruction en famille pour sa fille A.... Eu égard au lieu du siège de l’autorité ayant pris la décision initiale, située dans le département du Val-de-Marne, le litige soulevé par M. C..., ne relève pas, en vertu des dispositions précitées de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet