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2523944 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Case

Numéro de cause 2523944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative court to order the prefect to issue a student residence permit and to compensate for financial prejudice due to the prefecture's inaction. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the relevant action or inaction occurred, the Paris Administrative Tribunal, citing its lack of territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the relevant action or inaction occurred, the Paris Administrative Tribunal, citing its lack of territorial competence, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale transfert de compétence autorisation de police transfert de bail déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour étudiant afin de procéder à la régularisation de sa situation ;

2°) la réparation du préjudice financier subi en raison de l’inaction de la préfecture.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet