Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree that dismissed him from his position as a probationary agricultural vocational school teacher due to his failure to achieve tenure after exhausting his statutory entitlements. The administrative court, applying the rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative court where the official's assignment is located, determined that since the contested decision concerned the petitioner's assignment in the Landes department, the case fell outside its territorial competence, and consequently ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal: The administrative court, applying the rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative court where the official's assignment is located, determined that since the contested decision concerned the petitioner's assignment in the Landes department, the case fell outside its territorial competence, and consequently ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Pau.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative court.
This article establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants.
This article specifies the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Pau, which covers the Landes department where the applicant was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B... A... demande l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radié des cadres à compter du 1er septembre 2025 du fait de sa non titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole après épuisement de ses droits statutaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : / (…) Landes (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux adopté par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, contesté par M. A..., professeur stagiaire, portant radiation des cadres, est intervenu dans le cadre de son affectation au lycée professionnel agricole de Mugron, dans le département des Landes. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet