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2523874 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2523874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the police prefect of Paris of their request for a residency permit and to compel the prefect to re-examine the application, but subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision permitting the summarily entry of a withdrawal by the presiding judge, granted the petitioner's request by issuing an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision permitting the summarily entry of a withdrawal by the presiding judge, granted the petitioner's request by issuing an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim in the operative part.
Généré par l'IA
2313363
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2301516
Withdrawal of Administrative Challenge to Residency Permit Refusal
2305725
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal
2324242
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé ;

Par un acte, enregistré le 5 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 5 novembre 2025, le requérant s’est désisté purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.