Legislator Jurisprudence & Législation
2523862 Généré par l'IA

Improper Jurisdiction in Appeal of Residency Refusal

Numéro de cause 2523862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Paris, which had dismissed their request to annul the police prefect's decision refusing exceptional residency admission; however, the appeal was mistakenly filed with the same administrative tribunal that issued the initial judgment instead of the appellate court. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction to hear the appeal, as jurisdiction over judgments from the Tribunal in the first instance lies with the Administrative Court of Appeal of Paris, compelling the tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Court of Appeal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du même code; Improper Jurisdiction in Appeal of Residency Refusal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction to hear the appeal, as jurisdiction over judgments from the Tribunal in the first instance lies with the Administrative Court of Appeal of Paris, compelling the tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Court of Appeal of Paris.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence infraction administrative recours du personnel préfet de police éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article L. 211-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that administrative courts of appeal have jurisdiction over judgments rendered in the first instance by administrative tribunals.

Article R. 221-7 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Paris administrative court of appeal over the Paris administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme B A conteste le jugement n° 2327934 du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Paris : ressort des tribunaux administratifs de () Paris () ".

3. La requête de Mme A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2327934 du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2523862/12-1