State Ordered to Pay Litigation Costs Following Withdrawal of Residency Permit Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit rejection of his residency permit application and an order compelling the police prefect to issue a temporary permit or, alternatively, to re-examine his status and grant a provisional authorization to work. Subsequently, following an invitation to confirm the continuation of his claims, the litigant expressly withdrew his requests for annulment and injunction, maintaining only his claim for costs. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to rule on requests limited to the allocation of costs following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant €1,500 for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Litigation Costs Following Withdrawal of Residency Permit Claims: Subsequently, following an invitation to confirm the continuation of his claims, the litigant expressly withdrew his requests for annulment and injunction, maintaining only his claim for costs. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to rule on requests limited to the allocation of costs following a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant €1,500 for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs.
Cited in the reasoning to justify the President's power to rule on the request by order, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on costs.
Cited in the dispositive to justify ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for notifying the applicant that failure to confirm conclusions would lead to considering the request withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des conclusions à fin d’injonction.
Par un courrier du 13 octobre 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.