Referral of Jurisdiction: Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing the renewal of their residence permit and requested the administration be ordered to renew the permit, along with an award of costs. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the refusal was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading the court to order the referral of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction: Residence Permit Annulment Case: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the refusal was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading the court to order the referral of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the cited jurisdictional rules.
The decision to transmit the file to another competent jurisdiction is based on this provision.
This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. A... B... représenté par Me Pirlet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 portant refus de renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’ordonner à l’administration de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Perreux-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Pirlet et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet