Transfer of Jurisdiction for Prefecture Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from the territory, refusing voluntary departure, setting the country of removal, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert, further requesting measures to ensure their continued presence to care for their dependent family members. The administrative court, determining that the matter fell outside its territorial jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are within the competence of the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which for the applicant was in the department of Indre; therefore, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Prefecture Departure Order Challenge: The administrative court, determining that the matter fell outside its territorial jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are within the competence of the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, which for the applicant was in the department of Indre; therefore, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article is the general basis cited for the tribunal's power to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article establishes the rule regarding the competent territorial jurisdiction (residence of the person concerned), which leads to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir son maintien auprès de sa famille permettant d’assurer les soins et l’accompagnement indispensables de son père, de son frère handicapé et de sa mère.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : Indre (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Châteauroux dans le département de l’Indre. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet