Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Grant Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied refusal by the National Housing Agency (ANAH) for a "MaPrimeRénov'" grant, along with an order for the agency to reconsider the application and pay the due subsidy, and to award legal costs. The administrative court, noting that the dispute concerned a renovation grant for a property located in the Charente-Maritime department, determined that jurisdiction fell under the administrative tribunal of Poitiers, pursuant to the combined provisions of articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which vest competence in the tribunal where the disputed property is located, and accordingly ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Grant Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) lui a refusé le bénéfice de la subvention « MaPrimeRénov' » ;
2°) d’enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois, sous astreinte ;
3°) d’enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) de lui verser la prime initialement due au titre du dossier MPR-2024-354771 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, Charente-Maritime (…) ; ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulée « Ma prime Rénov’ », d’un immeuble situé à Saujon, dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet