Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2523580 Généré par l'IA

Challenge to Zero Baccalaureate Grade Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2523580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied decision rejecting the removal of a zero grade received in a first-year course (EMC) for continuous assessment in the baccalaureate exams and an order to neutralize its coefficient in the final calculation. The court ruled the administrative appeal inadmissible because grades awarded to candidates are merely preparatory measures inseparable from the final jury deliberation concerning admission or diploma issuance, and thus cannot be subject to an action for annulment, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Challenge to Zero Baccalaureate Grade Dismissed as Inadmissible: The court ruled the administrative appeal inadmissible because grades awarded to candidates are merely preparatory measures inseparable from the final jury deliberation concerning admission or diploma issuance, and thus cannot be subject to an action for annulment, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation éloignement échec définitif aux examens demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2106236
Student Grade Challenge Dismissed as Inadmissible
2208983
Challenge to Baccalaureate Exam Grade Rejected
2301321
Student Baccalaureate Score Challenge Inadmissible
2204419
Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Procedural Irregularity
2110351
Baccalaureate Grade Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours, a implicitement rejeté sa demande de suppression de la note de 0 attribuée en classe de Première en EMC dans le cadre du contrôle continu des épreuves du baccalauréat ;

2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours, de prononcer la suppression de cette note et la neutralisation de son coefficient dans le calcul de la moyenne du contrôle continu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

2. La requête de M. A... tend à l’annulation de la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours situé à Arcueil, a implicitement rejeté sa demande de suppression de la note de 0 attribuée en classe de Première en EMC dans le cadre du contrôle continu des épreuves du baccalauréat. Cependant les notes décernées aux candidats constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l’admission des candidats ou de la délivrance des diplômes. Elles n’en sont pas détachables et ne peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction relatives à la décision implicite de rejet de sa demande sont irrecevables. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours, situé à Arcueil et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.