Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect to summon them for the purpose of collecting their residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request and action, which was uncontested and deemed pure and simple. Pursuant to the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claim and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request: Pursuant to the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claim and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the established procedure.
This article grants the president the authority to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.
This article mandates the notification of the ordinance to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de le convoquer pour retirer son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet du Val-de Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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