Case Transfer Due to Territorial Competence in State Medical Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a primary health insurance fund refusing State Medical Aid, but because the administrative decision originated from the primary health insurance fund of a specific department, the court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that the administrative tribunal within whose jurisdiction that authority is seated—namely, the tribunal of Cergy-Pontoise for the Val-d'Oise department—was the proper venue, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Competence in State Medical Aid Denial: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article, concerning territorial competence, was used to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise was the appropriate court.
This article mandates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé de lui attribuer l’aide médicale d’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions, que dès lors que l’autorité administrative qui a pris la décision attaquée est la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. A....
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet