Company v. City (Jurisdiction over Post-Parking Violation Fees)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of two increased post-parking violation notices issued by the city, but the Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles of the General Code of Local Authorities, disputes concerning the recovery of post-parking violation fees fall under the jurisdiction of the specialized Parking Tribunal, leading the court to decline jurisdiction and order the immediate transfer of the case file to the competent specialized jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Company v. City (Jurisdiction over Post-Parking Violation Fees): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent court (Tribunal du stationnement payant) based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société Bramo demande l'annulation de deux avis de paiement de forfaits post-stationnement majorés émis à son encontre les 10 et 24 juillet 2025 par la Ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ".
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de la Société Bramo relatives au recouvrement de forfaits post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Société Bramo est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à la Société Bramo.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J.-P. Dussuet
N°2523433/12-1