Prefectural Authority Over Foreigner Status and Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought, via an urgent summary proceeding under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, an order compelling the competent prefect to issue an extension certificate or receipt with a work authorization, along with provisional legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute concerned a measure related to the policing of foreigners, and under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person affected by the decision, which the court determined to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, leading to the rejection of all claims based on territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Authority Over Foreigner Status and Territorial Jurisdiction: 521-3 of the Code of Administrative Justice, an order compelling the competent prefect to issue an extension certificate or receipt with a work authorization, along with provisional legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute concerned a measure related to the policing of foreigners, and under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person affected by the decision, which the court determined to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, leading to the rejection of all claims based on territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order to reject the request is explicitly contained in Article 1.
This procedural article was cited as the basis for rejecting the request when the court determines it lacks territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A C B, représenté par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. C B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. C B réside à Étaules dans le département de la Charente-Maritime. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Poitiers et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à Me Barthod-Compant la Fontaine.
Fait à Paris, le 25 août 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9